CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les ventes par la société France Sécurité de produits commercialisés sur le site Internet https://www.mes-epi.fr/ (ci-après appelé "le Site"). Ces conditions s’appliquent à toutes commandes passées par le particulier ou le professionnel sur le Site.

 

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX


FRANCE SÉCURITÉ a une activité de vente de produits d'Equipements de Protection Individuelle (EPI), de vêtements de travail, d'articles d'hygiène et de sécurité.

Au moyen de son site Internet https://www.mes-epi.fr/, FRANCE SÉCURITÉ propose un service de vente à distance des produits mentionnés ci-dessus (ci-après dénommés collectivement "Produit(s)").

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande des Produits.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FRANCE SÉCURITÉ et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, et ce quel que soit le moment où elles pourraient être portées à la connaissance de FRANCE SÉCURITÉ, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de FRANCE SECURITE. Elles ne sont applicables qu'à la vente par Internet de nos produits à partir du site https://www.mes-epi.fr/ et ne sont transposables pour aucune autre transaction.


Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par FRANCE SÉCURITÉ. Les CGV applicables seront celles en vigueur sur le Site au jour de la commande du client.   

Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au n° 02.40.92.00.27 (prix d’un appel local) durant les heures d’ouverture ou par mail à l’adresse : contact@mes-epi.fr

Le fait que la société FRANCE SÉCURITÉ ou le client ne se prévale pas, à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

 

2. CAPACITÉ


Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.


3. DROIT APPLICABLE


Le client convient que ses relations avec FRANCE SÉCURITÉ sont soumises au droit français. La vente proposée à partir du Site est notamment soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente à distance en vigueur en France à ce jour.


4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, photographies et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont notamment protégés au titre du droit des marques.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.


5. ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE - SIGNATURE ELECTRONIQUE


Pour passer sa commande, le client doit sélectionner le ou les Produits disponibles sur le Site et cliquer sur le bouton « ajouter au panier ».

Le client peut à tout moment consulter et vérifier la liste des Produits sélectionnés pour sa commande ainsi que le montant total de sa commande en cliquant sur le bouton « Mon Panier ». 

Le client pourra également dans ce panier visualiser les Produits sélectionnés, leurs prix et les disponibilités en termes de délai. Le client peut modifier sa commande à tout moment avant de valider définitivement sa commande. 

Pour valider définitivement la commande, le client passera les différentes étapes suivantes :

- Cliquer sur le bouton « commander ».

- Vérifier et compléter les informations personnelles, les adresses et modalités de livraison.

- Après avoir choisi son mode de paiement, cliquer sur le bouton « J'ai lu les conditions générales de vente (CGV) et j'y adhère sans réserve », le client déclare accepter pleinement et sans réserve cette commande ainsi que l’intégralité des CGV. 

- Cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer définitivement sa commande. Ce clic vaut signature électronique, en conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant sa commande et les présentes conditions ne nécessite pas sa signature manuscrite. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de FRANCE SÉCURITÉ constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client sur le Site. 

FRANCE SÉCURITÉ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou suite à un problème de solvabilité du client.

De plus, la commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord sur la transaction considérée. En cas de refus desdits centres, la commande ne sera pas prise en compte


6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE


Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de la saisie du bon de commande.

En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que FRANCE SÉCURITÉ lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 14 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi).

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir, le jour ouvrable suivant la date de la commande, si celle-ci est passée après 14 heures.

FRANCE SÉCURITÉ s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits immédiatement disponibles à la vente. Toutefois, malgré tout le soin apporté par FRANCE SÉCURITÉ, certains Produits présentés sur le Site peuvent faire l’objet d’une rupture momentanée.

En cas d'épuisement de stock d'un produit d'Equipement de Protection Individuelle, FRANCE SÉCURITÉ prendra contact avec le client, pour lui proposer, ce que le client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un Produit de remplacement, soit l'annulation de la commande.  

Dans cette dernière hypothèse d’annulation, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle FRANCE SÉCURITÉ aura connaissance de la décision du client de renoncer à l’achat. 


7. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION


Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes et Toutes Taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande (voir Article 8.1).

Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : 

- Carte bancaire : Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de BNP-Paribas. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande avec les frais de port.

- Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société FRANCE SÉCURITÉ, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-forma sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quelque soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.

- Paypal : En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l’étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus gratuitement. PayPal sécurise aussi vos informations financières et vous couvre contre la fraude. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant.

La facture du client lui sera adressée par courrier électronique.

Le consommateur garantit FRANCE SÉCURITÉ qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

FRANCE SÉCURITÉ se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

FRANCE SECURITE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


8. FRAIS DE PORT, D'EMBALLAGE, DELAIS DE LIVRAISON


8.1 Frais d'envoi et d'emballage


La participation aux frais d'envoi et d'emballage est de 8,40€ TTC pour les commandes de moins de 120,00€ TTC (forfaitaire). Au-delà de 120,00€ TTC de commande, les frais d'envoi et d'emballage sont offerts.

Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. FRANCE SÉCURITÉ se réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des Produits. 

Sauf lorsque le client consommateur a fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de France SECURITE, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits par FRANCE SÉCURITÉ au transporteur, le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le client consommateur prendra physiquement possession des Produits. 


8.2 Délai de livraison


Sauf en cas de force majeure, les délais habituels de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, de 2 à 7 jours ouvrés. Les délais de livraison courent à compter du jour ouvrable suivant la date de la commande ; si celle-ci est passée avant 14h. Ils ne s’appliquent qu’aux livraisons en France métropolitaine.


8.3 Retard


FRANCE SÉCURITÉ s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le client dans les délais indiqués au moment de la commande.

En tout état de cause, si les Produits commandés n'ont pas été livrés à la date de livraison indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, ce dernier peut mettre en demeure FRANCE SÉCURITÉ d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception à France Sécurité, Service Client mes-epi.fr, 19 avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain ou par email à contact@mes-epi.fr.

A défaut de livraison après ce nouveau délai, le client peut dénoncer la commande, qui sera considérée comme résolue à la réception par FRANCE SÉCURITÉ de la lettre ou de l’email, à moins que la livraison n’ait eu lieu entre temps. 

FRANCE SÉCURITÉ rembourse le client de la totalité des sommes versées sous 30 jours maximum suivant la date à laquelle FRANCE SÉCURITÉ aura été informée de la décision du client, à l’exclusion de toute indemnisation. 


9. ZONE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON


Les Produits mis en vente par FRANCE SECURITE sur son site e-commerce sont livrés en France Métropolitaine et en Corse uniquement. Pour les DOM TOM, France Sécurité peut livrer chez le transitaire du choix du client en France métropolitaine qui s’occupera ensuite de la livraison à son adresse. Le client doit prendre contact avec son transitaire et indiquer l’adresse de ce transitaire dans l’adresse de livraison de sa commande.


10. VERIFICATION DES PRODUITS LIVRÉS


Nous vous recommandons de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit lors de sa livraison. 

Nous vous invitons à vérifier la conformité de la quantité des Produits livrés à la commande et leur état apparent au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Il appartient au client d’émettre toutes réserves et le cas échéant de refuser de signer le bon de livraison et le(s) produit(s).

FRANCE SÉCURITÉ informe à ce titre le client que la mention « sous réserve de déballage » n’a pas de valeur juridique, et ne permet pas d’établir que les dommages existaient lors de la livraison. 

Il est notamment recommandé au client de refuser de prendre livraison de tout colis endommagé ou déjà ouvert.

Toute réclamation relative à un vice apparent et/ou à la non-conformité de la quantité du ou des Produits livrés devra être signalée par le client, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit par le client, en envoyant soit une lettre avec accusé de réception à France Sécurité, Service Client mes-epi.fr, 19 avenue Jacques Cartier, 44800 Saint-Herblain, soit un courrier électronique à contact@mes-epi.fr.

Le client pourra en outre informer FRANCE SECURITE en appelant le 02.40.92.00.27.

Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai qui éteint toute action contre le voiturier est porté à dix jours.

A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.


11. RETOUR DE MARCHANDISE


Aucun Produit ne pourra être échangé avant d'avoir été réexpédié et réceptionné par FRANCE SÉCURITÉ, en bon état, tel que livré par les soins de FRANCE SECURITE.

Avant tout retour du Produit à FRANCE SECURITE, le client devra impérativement contacter FRANCE SÉCURITÉ en appelant le 02.40.92.00.27 ou en adressant un email à contact@mes-epi.fr afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du Produit. Tout Produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur.


12. DELAI DE RETRACTATION


Les dispositions du présent article ne concernent que les clients ayant la qualité de consommateur, c'est-à-dire des personnes physiques qui passent commande pour leurs besoins personnels, et certains non-professionnels tels que définis par le code de la consommation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de FRANCE SÉCURITÉ, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier, courrier électronique ou à l’aide du formulaire type (non obligatoire) de rétractation ci dessous à l'adresse : contact@mes-epi.fr. Pour tous renseignements, veuillez nous contacter par téléphone au 02.40.92.00.27.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 


« Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation éventuelles suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de FRANCE SÉCURITÉ,

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande du/des produit(s) ci-dessous :

- Commande du "Date"/Reçue le "Date" : .....................................

- Identification du produit : ...........................................................

- Numéro de la commande : ........................................................

- Nom du Client : .........................................................................

- Adresse du Client : ....................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : »


Tout Produit faisant l’objet du droit de rétraction devra être retourné à FRANCE SÉCURITÉ au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de rétractation.

Les frais de retour de(s) Produit(s) dans le cas d’une rétractation sont en revanche à la charge du client. 

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : France Sécurité, ZAC Erette Grand Haie, 6 rue Olivier de Serres, 44119 Grandchamp des Fontaines 

Le Client est responsable de toute dépréciation de la valeur du Produit de son propre fait (à l’exception des manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit).

Les Produits et ses accessoires sont à renvoyer dans un emballage propre, idéalement l’emballage d’origine, et en parfait état à France Sécurité. Le Produit doit être placé avec soin dans un colis. 

Ce colis doit parvenir en bon état. Le colis contenant le Produit retourné par le client doit être réceptionné dans les locaux de France Sécurité en parfait état de revente, ce qui signifie que le client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.

Les Produits retournés par le client, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lui seront remboursés, ainsi que les frais de livraison initiale, à la date de récupération de(s) Produit(s) par FRANCE SECURITE ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de(s) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

FRANCE SÉCURITÉ effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client. 

Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé FRANCE SECURITE pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente de FRANCE SECURITE. Un colis reçu écrasé, endommagé ou dont l'un des Produits annoncés serait manquant, écrasé, abimé ou endommagé ne sera pas accepté par FRANCE SECURITE et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. En cas de perte ou détérioration du colis, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué sans preuve d’envoi du colis. A cet effet, France SECURITE recommande au Client  de renvoyer les Produits en recommandé avec accusé de réception ou Colissimo suivi, afin que vous puissiez conserver une preuve de votre envoi en cas de problème. Afin de faciliter le traitement du droit de rétractation en interne, l’usage d’un bon de retour, à solliciter auprès de France SECURITE, est recommandé. 


13. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE – RESPONSABILITES 


Les Produits fournis au client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ; 

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-après ainsi qu’à l’article 20.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client consommateur : 

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre de FRANCE SÉCURITÉ ; 

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ; 

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.  

La garantie de FRANCE SÉCURITÉ est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de FRANCE SÉCURITÉ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation et de stockage des Produits telles que figurant sur leur étiquetage.

Le client est seul responsable des modifications qu'il pourrait réaliser sur les Produits sans l'accord écrit de FRANCE SÉCURITÉ .

Le client est seul responsable de la compatibilité des Produits qu'il commande et qu'il utilise avec l'usage auquel il les destine.

En cas d'achats à titre professionnel, FRANCE SÉCURITÉ n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.

Pour toute question ou information, le client peut s'adresser au service après-vente de FRANCE SÉCURITÉ 

- soit en envoyant un e-mail, à contact@mes-epi.fr

- soit en appelant le 02.40.92.00.27

- soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à FRANCE SÉCURITÉ Service Clients mes-epi.fr à l'adresse indiquée à l'article 18 ci-après.


14. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS


Afin d'optimiser la sécurité des transactions, sur Internet, un système de paiement en ligne SSL (secure socket layer) est proposé au client qui permet de crypter le numéro de carte bancaire du client.

Pour autant, les garanties accordées par FRANCE SECURITE, au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par FRANCE SÉCURITÉ des fabricants de logiciels.


15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


FRANCE SECURITE se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts.

La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration au moment de la livraison des produits. À défaut de règlement intégral, FRANCE SÉCURITÉ sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré.

Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.


16. DONNÉES PERSONNELLES


Le Site permet de recevoir les commandes des clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients. 

Ce fichier permet de :

- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.

- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté (sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés ou sur d’autres produits proposés par FRANCE SÉCURITÉ). 

En acceptant les CGV, le client accepte la Politique de confidentialité décrivant les traitements réalisés sur les données personnelles accessibles ici.


17. FORCE MAJEURE


FRANCE SÉCURITÉ dégage sa responsabilité en tout ou partie en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de la commande qui serait imputable au client, ou due au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou liée à un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, y compris, mais sans y être limitées : guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, épidémie et mesures des autorités prises en conséquence, défaillance ou pannes internes ou externes. 


18. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ


FRANCE SÉCURITÉ S.A.S.

Siège Social :

Rue Alain Colas

CS 61856

29218 BREST Cedex 1

Numéro au registre du Commerce et des sociétés : RCS BREST 636 420 333

Service Clients mes-epi.fr :

19 avenue Jacques Cartier

44800 Saint-Herblain


19. LITIGE


Toutes les relations contractuelles avec nos clients sont exclusivement soumises au droit français.

SEUL SERA COMPÉTENT, EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ET DE TOUTE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RÉSILIATION DES COMMANDES PASSÉES À FRANCE SÉCURITÉ LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Cette clause n'est pas opposable aux client ayant la qualité de consommateur.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur annulation, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FRANCE SÉCURITÉ et le client consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents français dans les conditions de droit commun. 

Le client consommateur est en outre informé qu’à la suite de l’échec d’une réclamation écrite auprès du service clientèle de FRANCE SECURITE ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, il peut :

- Recourir à une procédure de médiation en contactant :

o Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris

http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/    

- Accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr

- Recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ; 

qui tenteront, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. Le client est libre de recourir ou non à la médiation et, en cas de recours à la médiation, le client et FRANCE SECURITE sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 


20. RAPPELS JURIDIQUES A L'ATTENTION DES SEULS CLIENTS AYANT LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR


Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article L217-16 Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.