EPI et obligations légales : ce que dit la loi sur la fourniture, l’entretien et la conformité
Les Équipements de Protection Individuelle (EPI) sont au cœur de la politique de prévention des risques en entreprise. Mais au-delà des bonnes pratiques, la loi encadre strictement leur fourniture, leur entretien, leur remplacement et la conformité de leur mise sur le marché. Employeurs, responsables QSE, salariés : connaissez-vous vraiment vos obligations ? Voici une liste non exhaustive, basée sur le Code du travail et les recommandations officielles, qui devrait vous aider à naviguer dans la réglementation, à éviter les erreurs et à garantir la sécurité de tous.
Qu’est-ce qu’un EPI selon la loi ?
Un EPI est un dispositif ou un moyen destiné à être porté ou tenu par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité (gants, lunettes, casques, chaussures, vêtements, harnais, masques, protections auditives, etc.).
Il doit être mobile, conçu pour protéger l’utilisateur, et répondre à des normes strictes. Un dispositif d’alarme ou un outil de détection sans capacité de protection intrinsèque n’est pas un EPI.
À retenir :
- L’EPI protège l’utilisateur, pas un tiers.
- Il doit être porté ou tenu pendant toute la durée d’exposition au risque.
- Il concerne la prévention, pas le traitement de l’accident.
Les trois catégories d’EPI et leurs implications
La réglementation distingue trois catégories d’EPI, selon le niveau de risque couvert :
- Catégorie I : risques mineurs (ex : gants de jardinage, lunettes anti-poussière)
- Catégorie II : risques intermédiaires (ex : casques, chaussures de sécurité)
- Catégorie III : risques mortels ou irréversibles (ex : harnais antichute, appareils respiratoires, gants chimiques, EPI contre l’amiante)
Chaque catégorie implique une procédure de certification et de contrôle plus ou moins contraignante :
- Catégorie II et III : intervention obligatoire d’un organisme notifié pour l’évaluation de la conformité.
- Catégorie III : contrôle qualité supplémentaire, marquage CE suivi du numéro de l’organisme notifié.
Fourniture et entretien des EPI : des obligations incontournables
1. Fourniture gratuite et adaptée
L’employeur a l’obligation de fournir gratuitement à ses salariés les EPI nécessaires, adaptés aux risques du poste et à la morphologie de chacun.
Cette obligation s’applique aussi aux intérimaires (article L1251-23 du Code du travail).
2. Entretien, vérification et remplacement
L’employeur doit :
- Assurer l’entretien, le nettoyage, la réparation et le remplacement des EPI.
- Vérifier régulièrement leur bon état et leur conformité (au moins une fois par an pour certains EPI comme les harnais, appareils respiratoires, etc.).
- Tenir un registre des vérifications périodiques, accessible à l’Inspection du travail.
3. Formation et information
L’employeur doit former et informer les salariés sur :
- Les risques contre lesquels l’EPI protège.
- Le port, l’ajustement, l’entretien et le remplacement de l’EPI.
- Les consignes de sécurité et la reconnaissance des marquages et dates de péremption.
La conformité des EPI : marquage CE, normes et traçabilité
1. Marquage CE et déclaration UE de conformité
Tout EPI mis sur le marché européen doit :
- Porter le marquage CE, visible, lisible et indélébile, attestant de la conformité aux exigences de sécurité européennes.
- Pour les EPI de catégorie III, le marquage CE est suivi du numéro de l’organisme notifié ayant contrôlé le produit.
- Être accompagné d’une déclaration UE de conformité et, le cas échéant, d’une notice d’instructions en français.
2. Respect des normes harmonisées
La référence à une norme nationale transposant une norme harmonisée européenne donne à l’EPI une présomption de conformité.
Exemples : EN 388 pour les gants anti-coupure, EN 166 pour les lunettes de sécurité, EN 20345 pour les chaussures de sécurité.
3. Date de fabrication ou de péremption
Les EPI sujets au vieillissement (casques, harnais, filtres respiratoires…) doivent indiquer leur date de fabrication ou de péremption, de façon visible et indélébile.
Les sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations de fourniture, d’entretien, de conformité ou de formation expose l’employeur à :
- Des sanctions administratives et pénales
- La prise en charge limitée ou refusée par la Sécurité sociale en cas d’accident
- La mise en cause de la responsabilité civile et pénale de l’employeur
À retenir :
Un EPI non conforme ou mal entretenu peut être retiré du marché et engager la responsabilité de l’entreprise.
Conseils pratiques pour une gestion conforme des EPI
- Tenez un registre de dotation, d’entretien et de vérification des EPI
- Privilégiez des fournisseurs reconnus et exigez systématiquement la déclaration UE de conformité
- Affichez les consignes de port et d’entretien dans les vestiaires et ateliers
- Impliquez les salariés dans le choix des modèles pour maximiser l’acceptation
Conclusion
La conformité et la gestion des EPI ne sont pas de simples formalités : elles protègent la santé, la sécurité et la responsabilité de l’entreprise. Fourniture gratuite, entretien, vérification, marquage CE, formation : chaque étape est encadrée par la loi et doit être rigoureusement appliquée.
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