Article 36 et obligations de l’employeur : hygiène, sécurité et dialogue social en entreprise

L’article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et son actualisation dans la réglementation française rappellent que la sécurité et la santé au travail ne sont pas seulement une affaire de conformité : elles sont au cœur du dialogue social et de la performance collective. Dans un contexte où les risques professionnels évoluent (nouvelles technologies, intensification des rythmes, exigences environnementales), l’employeur doit non seulement garantir l’hygiène et la sécurité, mais aussi associer les représentants du personnel et les salariés à une démarche de prévention globale.
Quels sont les grands principes de l’article 36 ? Quelles obligations pour l’employeur et quels droits pour les salariés ? Comment structurer un dialogue social efficace autour de la santé au travail ? Ce guide complet vous donne les clés pour une politique prévention moderne, conforme et fédératrice.

Les grands principes de l’article 36 et du Code du travail

1. L’obligation de sécurité de résultat

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L4121-1 du Code du travail).
Cela inclut :

  • Actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité
  • Actions d’information et de formation
  • Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés

Cette obligation de résultat est renforcée par la jurisprudence : l’employeur doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour éviter les accidents et maladies professionnelles.

2. L’adaptation continue et la prévention intégrée

L’employeur doit adapter ses mesures en fonction des évolutions de l’entreprise, des techniques et des risques nouveaux.
Les principes généraux de prévention (art. L4121-2) imposent :

  1. Éviter les risques
  2. Évaluer ceux qui ne peuvent être évités (document unique mis à jour)
  3. Combattre les risques à la source
  4. Adapter le travail à l’homme (ergonomie, organisation, rythme)
  5. Prendre en compte l’état d’évolution de la technique

3. L’obligation de traçabilité et de gestion des risques

L’employeur doit consigner dans une fiche les conditions de pénibilité et les expositions à des risques professionnels (manutentions, postures, agents chimiques, bruit, températures extrêmes, travail de nuit, etc.).
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) doit être mis à jour régulièrement, en concertation avec les représentants du personnel.

Le rôle clé du dialogue social et du CSE

1. Les attributions du CSE (Comité Social et Économique)

Le CSE a un rôle central en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

  • Analyse des risques professionnels et proposition de mesures de prévention
  • Participation à la rédaction et à la mise à jour du DUER
  • Enquête après accident ou maladie professionnelle
  • Droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent
  • Participation à la négociation sur la qualité de vie et les conditions de travail

2. Le droit d’expression et d’alerte des salariés

Chaque salarié doit prendre soin de sa santé et de celle des autres, signaler toute situation dangereuse et peut exercer son droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Le salarié peut aussi alerter le CSE ou l’employeur sur tout risque pour la santé publique ou l’environnement.

Bonnes pratiques pour une politique prévention efficace

1. Impliquer tous les acteurs

  • Associez le CSE, les managers, les salariés à l’analyse des risques et à la définition des mesures de prévention
  • Organisez des réunions régulières sur la santé et la sécurité
  • Favorisez le dialogue, la remontée d’informations et la transparence

2. Former et informer en continu

  • Proposez des formations sécurité lors de l’embauche, des changements de poste, après un arrêt prolongé ou en cas de nouveaux risques.
  • Affichez les consignes, procédures et numéros d’urgence dans les locaux.
  • Diffusez des guides, fiches pratiques et supports pédagogiques adaptés à chaque métier.

3. Adapter les équipements et l’organisation

  • Choisissez des EPI adaptés à chaque risque : casques, gants, lunettes, chaussures, vêtements, masques, harnais, etc.
  • Améliorez l’ergonomie des postes, la ventilation, l’éclairage, la signalisation
  • Prévenez la pénibilité par la rotation des tâches, l’automatisation, la limitation des charges, etc.

Les bénéfices d’une politique conforme à l’article 36

  • Réduction des accidents et maladies professionnelles
  • Conformité légale et tranquillité lors des contrôles
  • Climat social apaisé, dialogue renforcé
  • Valorisation de la politique RH et de l’image employeur
  • Engagement collectif pour la santé et la performance

Astuces pour aller plus loin

  • Mettez en place un programme annuel de prévention des risques, en concertation avec le CSE.
  • Utilisez des outils numériques pour le suivi des incidents, la gestion du DUER et la communication interne.
  • Prévoyez des audits réguliers pour ajuster les mesures et anticiper les évolutions réglementaires.

Conclusion

L’article 36 et la réglementation associée rappellent que la santé et la sécurité au travail sont l’affaire de tous : employeur, CSE, salariés. En structurant un dialogue social efficace, en formant, en informant et en adaptant l’organisation, l’entreprise protège ses équipes, valorise sa politique RH et gagne en performance durable.
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